Arrêté ministériel N° 2023.12.13-R-ISN, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondées sur la solidarité nationale gérée par l’État, des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023

Lien pour déposer le dossier de demande du 12 février au 12 mars 2024

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